Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente – Aquatica piscines

Dernière mise à jour, le 19 mars 2023.

I. Identification du vendeur :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Aquatica piscines, ci-après la « Société »), SARL unipersonnelle au capital social de 1 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 943 233 027 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR 59949233027 dont le siège social est situé 26 la Pépinais – 44 130 Bouvron. Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)7 85 33 51 58.
Aquatica piscines doit se conformer aux règles de l’art. Conformément aux prescriptions légales en vigueur, la société devra être en mesure de justifier, en tant que de besoin, des assurances professionnelles relatives à son exploitation.

II. Champs d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente :

Notre société contracte aux seules conditions définies ci-après. Toute clause contraire ou complémentaire mentionnée dans un document quelconque du client est inopposable à notre société quel que soit le moment où de telles conditions sont portées à la connaissance de notre société. L’acceptation et le strict respect des présentes conditions générales, telles que figurant aux présentes, sans réserve(s) ni modification, par le client, est une condition impérative sans laquelle notre société ne s’engagerait pas.
Aquatica piscines peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente.
Le client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.

III. Propriété intellectuelle :

Les textes, photos, croquis, coloris, schéma de nos catalogues commerciaux et techniques sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Toute reproduction de pages publiées dans nos catalogues, même partielle, par différents procédés sans notre accord sera illicite et constitue une contrefaçon que nous ferons sanctionner. Notre société conserve intégralement, si elle en est l’auteur, la propriété intellectuelle de ses projets, études, plans et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits même partiellement sans notre autorisation écrite.
Tout au long de nos réalisations nous sommes amenés à prendre des photos ou vidéos des aménagements, des piscines, des locaux techniques, pouvant servir à notre site internet ainsi que tous autres supports de communication. Le client peut s’il le souhaite refuser la publication ou l’utilisation des photos ou vidéos prises chez lui, par simple envoi d’un courrier en recommandé à l’adresse Aquatica piscines 26 la Pépinais – 44 130 Bouvron ou nous faire sa demande par e-mail à contact@aquaticapiscines.com. La signature du devis ou bon de commande ainsi que le paiement de facture vaut pour acceptation de publication ou utilisation.

IV. Devis :

Les devis sont gratuits dans la mesure où la commande envisagée est composée d’éléments standards et ou de prestations standards ne nécessitant pas de déplacement, pouvant être réalisés à distance ou dans un rayon de 50 kilomètres (ci-après « km ») autour du siège de la société.

1.       Devis spécifiques :

Les devis spécifiques (installation piscines, rénovation piscines ou local technique, installation abris ou volet de sécurité, nécessitant le déplacement d’un technicien ou d’un représentant de la société Aquatica piscines sont gratuits dans un rayon de 50 km. Au-delà des frais de déplacement seront demandés et supportés par le client.

2.       Frais de déplacement pour les devis dans un rayon supérieur à 50 kilomètres :

– rayon de 50 à 60 km : 40 euros
– rayon de 60 à 70 km : 48 euros
– rayon de 70 à 80 km : 60 euros
– 80 à 100 km : 100 euros
– supérieure à 100 km : 100 euros + 1 euro du kilomètre supplémentaire

Les frais de déplacement pour la réalisation du devis seront divisés par 2 (deux) à validation et signature du devis par le client et déduits automatiquement sur la facture finale du client.
Les devis sont valables jusqu’à la date qui est indiquée sur le devis ci-contre. Passé ce délai notre société n’est plus engagée et une réactualisation du devis pourra être effectuée à la demande du client.

3.       Cas des constructions des piscines :

Aquatica piscines et le client déterminent, par un devis, les caractéristiques principales de la piscine à construire, les équipements et éventuellement les travaux annexes.
Ce devis descriptif et estimatif précise, par ailleurs, les dates souhaitées de début du chantier et d’achèvement de la piscine, ainsi que le prix principal et celui des accessoires et options, sauf par les parties à convenir d’un tarif forfaitaire.
Un bon de commande, daté et signé par les parties, vient matérialiser les termes de l’accord. Si aucun changement n’est intervenu, le devis accepté, joint en annexe du bon de commande, fera foi des conditions de commande.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation au bénéfice de ladite condition.
Ces CGV, doivent être annexées au devis ou au bon de commande et paraphées par les parties.
Lorsque le devis comprend une étude d’implantation par rapport à des repères fixes en distances et en altimétrie, le lieu d’implantation pourra être défini postérieurement à la signature, conformément aux dispositions de l’autorisation de construire (tacite ou expresse) délivrée au Maître de l’ouvrage par les services d’urbanisme de la commune.
Ces critères d’implantation devront faire l’objet d’une convention signée par les parties en deux exemplaires (cf. document contractuel d’implantation).
Il est rappelé que, sauf exception, les travaux d’installation d’une piscine doivent, en vertu, notamment, des dispositions de l’article R 421-9 (g) du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, voire d’une demande de permis de construire, auprès de la mairie du lieu de ces travaux. Ces formalités sont à la charge du client ou de son délégataire.
Les travaux ne peuvent être exécutés avant l’expiration des délais règlementaires et sous réserve de l’obtention du droit de construire.
Par conséquent, Aquatica piscines ne saurait, être tenu pour responsable, d’aucune majoration du délai initialement convenu, dès lors que cette majoration trouverait son fondement dans la période précédant l’obtention du droit de construire.

V. Champs d’application et passation de commande :

Toute commande transmise directement par le client ou par l’intermédiaire d’un représentant légal dudit client ne devient définitive qu’après acceptation formelle de la société Aquatica piscines et encaissement d’un acompte de 50%. Toute modification de taux de TVA ainsi que toute taxe de réglementation nouvelle au jour de la livraison demeureront à la charge du client.
Les présentes conditions générales de vente de la société Aquatica piscines sont applicables à l’offre de produits et/ou de prestations de service et notamment les prestations d’installation à domicile. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux conditions.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

VI. Obligation de la société Aquatica piscines :

La société Aquatica piscines se doit de respecter l’ ou les engagement(s) contracté(s) avec son client. Aquatica piscines est responsable vis-à vis du client de l’intégralité des obligations découlant du devis ou contrat signé par ladite société et son client ou son représentant. Cependant, la responsabilité de la dite société Aquatica piscines ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par :
– fausse(s) manœuvre(s) de la part du client ;
– malveillance(s) ou intervention(s) étrangère(s) imputable(s) au client ;
– guerre, incendie ou sinistre(s) dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre ;
– incident(s) du(s) à des défectuosités relevées dans la tuyauterie apparente ou non, ou de la machinerie ou de la piscine, du spa, du sauna et ou du bain nordique ;
– l’utilisation de produits chimiques non réglementés de la part du client ;
– une fuite sur bassin ou équivalent ;
– installations et équipements non conformes ;
– refus du client de faire réaliser les réparations nécessaires.

1. Cas des piscines :

Aquatica piscines s’engage à construire la piscine conformément aux caractéristiques de l’ouvrage défini aux termes du contrat de commande ou devis.
Au titre des obligations préalables à la conclusion du contrat, Aquatica piscines doit délivrer au client une information complète sur les risques inhérents à l’existence d’une piscine, notamment pour les jeunes enfants et toutes les personnes amenées à fréquenter ladite installation dont il doit assurer la surveillance qui demeure le facteur essentiel pour la protection et la sécurité autour des piscines. ainsi que sur la nécessité de s’équiper de l’un des moyens de sécurité prévus par les articles L 128-1 et L 128-2 du Code de la construction et de l’habitation.
En outre et conformément aux dispositions des articles R. 128-1 à R. 128-4 du code de la construction et de l’habitation, Aquatica piscines fournira au client (maître d’ouvrage) une note technique concernant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
Cette note technique est remise au plus tard à la date de réception de la piscine ; La note technique est établie en deux exemplaires paraphés et signés par les parties ; chaque partie en conserve un exemplaire.
Lorsque le client, « maître d’ouvrage », décide de ne pas confier l’installation du dispositif de sécurité à Aquatica piscines, alors ce dernier devra lui remettre une note technique de portée plus générale, concernant chacune des quatre catégories de dispositifs de sécurité. Le client « maître d’ouvrage » devra avoir pourvu sa piscine d’un dispositif de sécurité, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine.
Le client « maitre d’ouvrage » qui décide de na pas confier l’installation du dispositif de sécurité à la société Aquatica piscines devra signer un document décharge fourni par la société Aquatica piscine, mentionnant que l’achat et l’installation du dispositif de sécurité est confié soit à une entreprise autre que Aquatica piscines, soit à soi-même.
La société Aquatica piscines décline toute responsabilité dès lors que le dispositif de sécurité est acheté et installé par une entreprise autre que ladite société ou le client qui pourrait nuire à la sécurité du client, des usagers ou toute autre personne y compris les animaux de compagnies ou non.

Le client à l’ouverture des travaux d’une installation de piscine doit également informer sa compagnie d’assurance et souscrire à un contrat d’assurance spécifique le protégeant d’accident éventuel lui ou un tiers. La société Aquatica piscines se réserve le droit de demander copie du contrat d’assurance au client. En cas de non souscription du client, Aquatica piscines pourra mettre en pause l’installation en informant immédiatement sa compagnie d’assurance et le client par courrier en recommandé avec accusé de réception. La société se réserve le droit en cas de défaut d’assurance du client, d’annuler la commande et réclamer en cas d’annulation la somme de 30 % (trente pour cent) du montant global du chantier. En cas d’annulation pour motif d’assurance non souscrite ou non conforme la société Aquatica piscines remboursera intégralement le client des sommes avancées et reprendra la marchandise (propriété intégrale de ladite société lorsque la commande est réglée de manière partielle par le client et non payée intégralement). Dans ce cas le client se verra proposé le remboursement et la déduction des frais d’annulation d’un montant de 30 % (trente pou cent).

VII. Obligations du client :

1. Cas des piscines :

De son côté, le client déclare :
– être propriétaire du terrain où doit être construite la piscine (ou, le cas échéant, posséder une autorisation dudit propriétaire) ;
– satisfaire, sous sa seule responsabilité, dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de commande, à l’ensemble des obligations auxquelles il est soumis dans le cadre de l’opération envisagée (formalités administratives, déclaration de travaux ou demande de permis de construire…). A cette fin, le client prend l’engagement d’apporter le plus grand soin à la préparation de son dossier administratif de demande d’autorisation de construire (Déclaration préalable ou permis de construire), qu’il communiquera complet au service d’urbanisme (communal ou départemental) chargé de l’instruire. Que par ailleurs, il s’oblige, à première demande dudit service, à compléter son dossier dans un délai maximum de huit jours par tout document complémentaire ou supplémentaire utile à l’instruction de son dossier.
– qu’il ne connaît pas d’obstacle à la construction de la piscine tels que servitudes particulières (apparentes ou cachées), remontée de nappe ou source, roche dure, mouvement de terrain, câbles, canalisations ou réseaux divers, ouvrages anciens ou remblais…
– à ce titre, il s’oblige à procéder à la consultation du télé-service : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
– être informé qu’en présence d’obstacle(s), le défaut de signalement express (par écrit) avant le début des travaux, engagerait sa responsabilité personnelle au regard des possibles conséquences (matérielles et immatérielles) sur le cours des travaux, ainsi que sur l’ouvrage lui-même et/ou sur les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier ;
– que les voies d’accès au périmètre d’implantation de la piscine pourront supporter le passage de gros engins (camions, semi-remorques, pelleteuses, etc…) pendant toute la durée du chantier.
– avoir fait une demande auprès de sa mairie ou de son service d’urbanisme pour mobiliser tout ou partie de l’accès à son chantier et ceux pendant la durée donnée par la société Aquatica piscines ;
– que l’accès au chantier soit libre jusqu’à la réception de l’ouvrage ;
– mettre à la disposition de Aquatica piscines à proximité du chantier : Eau potable, Gaz, Electricité, Evacuation, nécessaires à l’exécution des travaux, Vidanges,
– le client s’engage à offrir sa meilleure collaboration à Aquatica piscines et à s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction de l’ouvrage ainsi qu’à signer le PV d’implantation, le PV de réception et la note technique relative à la sécurité de la piscine.
– dans le cas où un événement indépendant de la volonté du constructeur de la piscine venait à différer les délais d’exécution ou de réception de l’ouvrage, la suspension de l’exécution du chantier entraînerait automatiquement le transfert de la garde de l’ouvrage sous la seule responsabilité du client. Si, du fait du client, après mise en demeure (recommandée avec AR) restée 7 jours sans effet, la réception demeurait impossible ; l’ouvrage serait réputé conforme au descriptif de fournitures et de travaux ainsi qu’au document contractuel d’implantation. Le client perdrait alors la faculté de se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité et le solde du prix deviendrait immédiatement exigible. Dans ce cas, la propriété et la responsabilité civile de l’ouvrage seraient, de fait, transférées au client avec effet rétroactif à compter du dernier jour de travaux effectifs précédant l’envoi de la mise en demeure.

2. Autres cas :

De son côté, le client déclare :
– être propriétaire de la piscine ou disposer de la jouissance par bail ou contrat de location ;
– le client s’engage à respect ses engagements de signature notamment en matière de règlement ;
– de respecter de son côté les rendez-vous et d’offrir sa meilleur collaboration en mettant à disposition le matériel nécessaire, le bassin et ou son local et tous documents pouvant aider la société Aquatica piscines à réaliser la prestation ou le service commandé.

VIII. Annulation, droit et délai de rétractation :

1.       Annulation :

Pour les ventes effectuées en magasin, sur les foires ou sur les salons, toute commande est ferme et définitive à partir de la signature, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions prévues par l’article L 121-1 du Code de la consommation.
Par exception aux dispositions de l’article L131-1 du Code de la consommation, toute somme versée à cette occasion sera considérée comme un acompte à défaut de stipulation contraire.

2.       Annulation de commande :

Art. L. 121-23
Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité, les mentions suivantes :
– Noms du fournisseur et du démarcheur.
– Adresse du fournisseur
– Adresse du lieu de conclusion du contrat.
– Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
– Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services.
– Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1.
– Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

Art. L. 121-24
Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L. 121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.

Art. L. 121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois la souscription au domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétraction.

a.       Cas des piscines, saunas, spas, hammams et bains nordique :

Pour les ventes de piscines, saunas, spas, hammams et bains nordique effectuées en magasin, sur les foires ou sur les salons, la politique générale de la société Aquatica piscines vous permet de vous rétracter dans un délais de 7 jours à compter de la date de signature du bon de commandesans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Votre acompte versé à signature du bon de commande d’un montant de 50 % (cinquante pour cent) vous sera rendu intégralement dans un délai ne pouvant excéder 7 jours.

3.       Annulation pour délai non respecté :

Le client aura la faculté de demander l’annulation de la commande, dès lors que, passé un délai de 45 jours franc à compter de la date prévue pour le début de chantier, il était constaté que les travaux n’ont pas débuté.
Dans un tel cas, si passé un délai de 15 jours francs suivant mise en demeure du constructeur par le client (lettre recommandée avec demande d’accusé réception), d’avoir à respecter les prescriptions du contrat, les travaux n’ont toujours pas débuté, le contrat pourra être considéré comme résilié de plein droit.
Dans les autres cas, aucune annulation de commande définitive ne peut être acceptée, sauf dispositions d’ordre public.
En conséquence, le client qui refuse de donner suite à une commande ne pourra prétendre au remboursement des acomptes versés, sauf application de la réglementation sur le crédit ou la vente à domicile (démarchage).
Ainsi le constructeur pourra choisir de conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, à moins qu’il ne préfère obliger.

4.       Droit et délai de rétractation :

a.       Cas vente à distance et hors établissement

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21 à L.121-21-5 du code de la consommation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle à l’exception de la demande expresse dudit client pour les motifs donneur d’ordres d’exécution de la première intervention sur ses équipements avec signature et mention de renonciation dudit client (voir ci-dessous « Renonciation au droit de rétractation »).

Ce délai de rétractation court à compter du jour :
* 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
* 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Rappel des articles L 111-1, L 111-2, L 121-17 du Code de la consommation :
Article L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Article L111-2
I.- Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.
II.- Le I du présent article ne s’applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Article L121-17
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres
Conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
§ Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.
§ La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

b.      Modalité d’exercice du droit de rétractation :

Vous pouvez adresser votre demande de rétractation en adressant votre courrier en recommandé avec accusé de réception à Aquatica piscines 26 la Pépinais – 44 130 Bouvron.

c.       Restriction au droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, votre droit de rétraction ne peut être exercé ni pour les commandes :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

d.      Conséquence du droit de rétractation :

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) Produit(s) acheté(s) en demandant l’échange ou le remboursement auprès de notre service clients au + 33 (0)7 85 33 51 58.
A noter que la réexpédition dans le cadre du droit de rétractation, de certains produits nécessiteront des frais de port et ou de transporteur à supporter par le client et en aucun cas à la société Aquatica piscines qui se réserve le droit de les prendre à sa charge ou non.

IX. Réserve et transfert de propriété :

Le transfert de la propriété est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, le contrat pourra être résolu par la société Aquatica piscines de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet. Les marchandises vendues restent la propriété de la société jusqu’à l’encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais, accessoires et intérêts. Les risques de la chose et l’obligation d’assurance sont transférés à la charge du client dès la délivrance. Le client s’interdit de les transformer, de les modifier ou de les revendre avant complet paiement ou en ces cas, s’oblige à indiquer aux tiers acquéreurs concernés que les marchandises sont la propriété de notre société. Le prix de la vente est alors nanti au profit de Aquatica piscines en application de l’article 2071 du code civil, le client devenant simple dépositaire.
La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison.

X. Prix et conditions de paiement :

1.       Prix :

Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués. Les prix sont ceux en vigueur le jour de la commande ou de l’acceptation du devis. Sauf indication contraire, les prix des prestations sont globaux et forfaitaires.
Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur et couvre totalement, mais exclusivement, les travaux décrits.
Dans les prix indiqués il n’est pas compris : les frais de raccordement ou les sommes dues aux services publics, tel que l’eau, gaz, électricité. Les frais d’alimentation et de consommation d’eau / d’électricité pendant le chantier y compris le remplissage de la piscine dès son achèvement. Les frais de remise en état des voies d’accès et autres dégradations occasionnées par les travaux. Les frais occasionnés par la déplantation et replantation des végétaux nécessaires à l’accès du chantier. Ces frais seront à la charge du maître d’ouvrage, ainsi que les frais de mise en décharge des remblais du terrassement qui seront répercutés au maitre d’ouvrage.

2.       Cas fortuit ou force majeur :

En cas de survenance d’obstacles imprévus au jour de l’établissement du devis et avant signature du bon de commande (nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations, ouvrages anciens ou remblais), le constructeur doit, dès constatation, en informer son client et lui soumettre un devis complémentaire confirmé par un avenant signé par le client.
Une majoration de moins de 10% par rapport au prix initialement convenu ne saurait alors lui permettre, sauf accord particulier du constructeur, de demander la résolution de son contrat.
En revanche, dans l’hypothèse où ces frais supplémentaires majoraient le prix initial de plus de 10%, le client, quoique contraint de régler les travaux d’ores et déjà réalisés, aura la faculté de résilier son contrat.
Dans tous les cas, le refus, par le client, de la majoration de prix, le constructeur peut suspendre les travaux.
Si le chantier est ainsi interrompu du fait du client ou par la force majeure, les prix convenus seront révisés en fonction de la variation, à la hausse, de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant celui en vigueur lors de la conclusion du contrat l’indice retenu pour le calcul de la variation sera celui en vigueur à la date de reprise des travaux.

3.       Paiement – règlement :

Un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du montant T.T.C. permet l’enregistrement de la commande. Le solde est réglable à la livraison du matériel par carte bancaire ou virement bancaire et net sans escompte pour les achats de matériel sans pose.
Pour les réalisations, constructions, installations, fabrications et installations de liners ou membranes armées, commandes ou un devis donne lieu dès sa passation, au versement d’un acompte qui est de 50 % (cinquante pour cent) sur le total de la commande. Le solde du prix est payable à 40 % (quarante pour cent) en cours de travaux et 10 % (dix pour cent) à la mise à disposition.

a.       Cas des piscines :

Paiement comptant sur le matériel pour les ventes types piscines bois immergé, piscines bois hors-sol et piscines hors-sol. Pour les piscines inox 50 % à la commande, 20 % piscine achevée prête pour la livraison, 20 % piscine installée et 10 % réception des travaux avec ou sans réserve(s). Pour les autres cas de piscines, donne lieu dès sa passation au versement d’un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du montant T.T.C. Le solde du prix est à payer à hauteur de 40 % (quarante pour cent) à réception de la piscine chez le client par signature du procès-verbal de réception avec ou sans réserve(s) et 10 % (dix pour cent) à la signature du procès-verbal de mise en service avec ou sans réserve(s).
Le tout étant précisé sur le devis.

4.       Défaut de règlement :

Tout défaut de paiement des sommes dues aux dates d’exigibilité conduirait la société Aquatica piscines à suspendre les travaux conformément aux dispositions prévues par l’article 1217 du Code civil.
Suite à des accords d’échéance éventuels, les sommes non payées entraînent, dès leur exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un taux d’intérêt de 4.47 % au premier semestre 2023, par mois au titre des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Après une simple mise en demeure restée sans effet pendant un mois et si notre société entend s’en prévaloir, le contrat ou la commande sera résilié de plein droit aux torts du client. Dans ce cas, les acomptes payés et dus seront acquis définitivement.

5.       Avenant – modification de commande :

Toute demande de modifications, par le client, des conditions d’une commande devenue ferme et définitive doit faire l’objet d’un avenant complémentaire écrit et signés entre les parties.
L’avenant, outre l’incidence sur le prix, peut déterminer un nouveau délai d’exécution ou de livraison initialement prévue.

XI. Délais d’exécution et de livraison :

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1[3°] du Code de la consommation, l’offre du professionnel devra indiquer, la date de livraison de l’ouvrage, ou, à défaut, le délai d’exécution des travaux.

Ce délai pouvant être modifié :
– En cas de modification de commande, conformément aux présentes CGV ;
– Si le chantier n’a pu débuter en raison de la prolongation du délai d’instruction d’une demande administrative (déclaration de travaux, demande de permis…) ;
– Si le chantier est interrompu, du fait de la survenance d’un cas de force majeure (constitue, par exemple, un cas de force majeure, les intempéries susceptibles de différer certaines phases de la construction de la piscine nécessitant des conditions climatiques favorables ou tout retard dans la réalisation d’un ouvrage ou bâtiment dont l’achèvement des travaux subordonne la construction de l’ouvrage piscine…).

Un délai de réalisation pourra être communiqué par l’installateur à partir du moment où le client aura obtenu l’accord d’exécution des travaux délivré par l’autorité compétente. Le client s’engage auparavant à effectuer les démarches nécessaires auprès des administrations concernées (Déclarations de travaux ou permis de construire) et à remettre un exemplaire à la société Aquatica piscines avant le début des travaux. Après quoi, la réalisation des travaux étant pour une grande part, liée à une météo favorable le délai communiqué est à titre indicatif. L’hiver, les pluies abondantes ainsi que le gel peuvent perturber ou retarder le chantier.

XII. Réception :

La date de réception étant fixée d’un commun accord entre les parties, le client s’engage à être présent au jour convenu.
Si le client n’est pas présent au jour convenu pour la réception, il s’engage toutefois à l’être au second rendez-vous que le constructeur lui aura, cette fois, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette réception, date de départ des garanties, doit faire l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement entre les parties.
Le client ne peut refuser de signer ce procès-verbal de réception (Art 1792-6 du Code civil). Il peut, par contre, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves liées à l’état et la conformité de l’ouvrage.
Le solde du paiement est versé à la signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve(s), conformément à l’article 7-d des présentes CGV et dans le respect des dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux.
Dès la réception ou, à défaut, lors de sa première utilisation, la responsabilité de l’ouvrage est transférée au client.

La réception établit, en outre, que le client a bien reçu, de la part du constructeur :
– toutes instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations,
– la notice d’entretien et d’exploitation,
– la note technique spécifique relative à la sécurité de la piscine.
Par dérogation aux présentes dispositions, l’utilisation de la piscine, du spa, du sauna, du hammam ou du bain nordique avant établissement du procès-verbal vaudra acceptation sans réserve(s) de cet ouvrage.

XIII. Garanties légales :

Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil.
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère et notamment :
– Des effets de l’usure normale et notamment du vieillissement des fournitures ou matériaux ;
– Du défaut d’entretien et du non-respect de toutes les prescriptions et préconisations du constructeur qui figurent à la notice d’entretien et d’exploitation, fournie au client lors de la réception ;
– De l’usage anormal, abus d’utilisation ou maladresses du client.
La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. Un élément d’équipement est considéré comme étant indissociable de l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux.
Les garanties contractuelles particulières données par Aquatica piscines concernant les équipements doivent être précisées au devis. La garantie contractuelle court à compter de la mise en service de la piscine. L’impossibilité de procéder à la réception formelle des travaux ou à la mise en service, dans les conditions prévues au bon de commande, entraînerait déchéance du régime de garantie contractuelle.
Le bénéfice de la garantie est subordonné à l’observation stricte des règles d’utilisation et des opérations de maintenance prescrites par le carnet d’entretien.

Sont exclues d’office à la garantie décennale, les piscines inox qui lesdites dépendent de la clause de renonciation à recours sur l’installation des piscines inox (voir paragraphe XIV. des présentes CGV)

1.       Garanties :

·         Produits et les prestations : sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale de 2 ans sur les pièces et main d’œuvre à la date de la vente. Il est précisé que le service après-vente au titre des garanties n’est effectué qu’en France métropolitaine, hors DOM-TOM et Corse ;

·         Constructions de piscine : une garantie décennale est souscrite pour la société Aquatica piscines à … (en cours au 19 mars) ;

·         L’ossature : la garantie est décennale pour les piscines enterrées sur les éléments considérés comme étant la « coque » et plus précisément la structure maçonnée de la piscine ainsi que les équipements indissociables du gros-œuvre. Les plages étant désolidarisées en périphérique de la piscine ne rentrant pas dans le cadre de la garantie décennale ;

·         Margelles : le scellement ou collage des margelles sur le chaînage est assujetti à la garantie biennale et ne couvre pas l’altération des coloris ou l’application de taches de toute nature ;

·         Canalisations : la garantie est décennale pour les canalisations scellées à la piscine ou enterrées. Elle est biennale pour les canalisations accessibles ou local technique. Par précaution toutes les connexions électriques doivent être resserrées périodiquement ;

·         Piscine : la garantie est subordonnée au fait que la piscine doit rester en eau l’hiver et être protégée contre les risques de gel. Toute vidange éventuelle nécessaire au remplacement d’une pièce sous garantie doit se faire qu’en période de nappes phréatiques basses ou après pompage de la nappe en cas de présence d’eau dans le terrain. Sont exclus de la garantie tous les coûts de fourniture d’eau y compris son réchauffage ainsi que le surcoût des produits de traitement. Toute opération de vidange, même partielle entrainant des incidents sur la piscine en elle-même, sa structure, sa périphérie et les canalisations, réalisée par le client ou un prestataire autre que la société Aquatica piscines pour une piscine vendue et installée par ladite société étrennera d’office la radiation de la garantie décennale aux bénéfices du clients et sans que le client puisse faire recours de la décision d’Aquatica piscines ;

·         Le bois : est un matériau vivant soumis à des contraintes de température, d’humidité pouvant provoquer des mouvements, des fentes, des torsions. Ces éléments ne pourront être imputés à la société Aquatica piscines. Ainsi, des écarts peuvent apparaitre à la livraison, lors du montage ou après l’installation. Il faut en accepter les contraintes. Cet article vaut pour tous les types de bois : structure de piscine, lames de terrasse ou tout autre élément fabriqué à partir de Bois.

·    Pour les piscines en bois immergé, la garantie est de 5 ans sur le bois et 20 ans sur l’étanchéité de la bâche EPDM (réalisant l’étanchéité du bassin).
Seuls sont concernés les défauts de fabrication et de matériau. Aucun remplacement réalisé durant la période de garantie, même s’il nécessite la mise hors service du matériel, ne peut en aucun cas prolonger la durée de cette garantie.
Il n’y aura pas de dommages et intérêts être réclamé pour préjudice indirect, commercial ou autre. La garantie ne couvre pas les dommages résultant :
– de phénomènes extérieurs, tels qu’inondations, eaux anormalement calcaires, etc. ;
– de négligences de l’utilisateur, telles que manque d’eau ou d’électricité ;
– du non respect des consignes stipulées dans nos documents, de dommages dus à une mauvaise manutention au cours du transport ou à une erreur de manipulation, de l’utilisation d’accessoires autres que ceux d’origine, de défauts de stockage, de surveillance et d’entretien.
Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, que ce soit à l’égard de l’acheteur ou de toute autre personne, des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être provoqués par nos produits ou qui seraient la conséquence directe ou indirecte de l’utilisation desdits produits.
Un dégorgement de tanin peut provenir du bois, cette réaction entraine une coloration de l’eau sombre de différente couleur sans incidence sur la santé des utilisateurs, sur son fonctionnement et sa durée de vie et ou garantie. Cette réaction est tout à fait naturelle et disparait avec le temps (parfois plusieurs mois).

·    Pour les piscines en bois, composites ou autre hors-sol et ou semi-enterrée la garantie est celle qui figure le devis ou à défaut facture. La garantie étant indépendante à la société Aquatica piscines qui ne peut se subroger aux conditions des différents fabricants.

2.       Garanties sur le matériel :

·         Les bâches à barres : sont garantie 3 ans conformément à la norme NF P90-308, motorisation garantie 2 ans ;

·         Les bâches hiver et filet : sont garantie 3 ans conformément à la norme NF P90-308 sur modèle supérieur, garantie 2 ans pour les modèles classiques ;

·         Bâches à bulles et enrouleurs : garantie de 1 an minimum en fonction des modèles et garantie de 2 ans sur les enrouleurs ;

·         Bâches mousse : garantie de 1 an, garantie de 2 ans sur les enrouleurs ;

·         Liners piscines enterrées de type maçonnerie : garantie minimum fournisseur 10 ans sur l’étanchéité, la garantie débute à partir de la date de livraison du liner mais ne sera validée qu’après réception de la carte T jointe correctement renseignée. Remarque : un liner considérer non-conforme à la commande doit être retourné immédiatement à l’usine sans découpe et il appartient au fabricant de déterminer le choix de remplacement ou d’une réparation. A ce titre les accros, trous, déchirures, taches, plis, stabilité dimensionnelle ainsi que la tenue des coloris et les raccords de motifs ne peuvent être garantis. En tout état de cause, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, T° > aux consignes fabricant, etc…) ou encore par une modification du matériel non prévue ni spécifiée par notre société sont exclus de toutes garanties. De même la garantie ne jouera pas pour des vices apparents dont l’acquéreur (client) aurait dû se prévaloir dans les conditions citées ci-dessus. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir un effet de proroger la durée de celle-ci. Un carnet de bord avec les relevés de concentration hebdomadaires (en période d’utilisation de la piscine) du désinfectant, du ph et du TAC doit être tenu avec la date des mesures et T° de l’eau, aucune prise en garantie ne pourra être faite si ce carnet de bord n’est pas correctement renseigné ;

·         Couvertures automatiques : garantie de 2 ans minimum pour le matériel électrique et les lames PVC. Pour les systèmes solaire 1 an minimum selon fournisseur. selon fournisseur ; Exclusion de garantie : déformation des lames solaires due à un manque de contact avec le plan d’eau. Les dommages occasionnés par la grêle, la tempête ou la foudre. Immersion des moteurs dans le regard pour moteur coffre sec. Les modifications apportées sur une couverture sans consentement du fabricant. Les frais de main d’œuvre pour le démontage et remontage. Les frais de dommages et intérêts ainsi que toutes les demandes de pénalité.

·         Matériel installé dans les locaux technique : garantie 2 ans, pour le matériel sous réserve d’une utilisation en respect avec les directives du fabricant et du professionnel installateur. Toutes fausses manipulations du client ou de son représentant entrainant le disfonctionnement du ou des appareil(s) ne sera pas pris en charge par le fabricant et son installateur Aquatica piscines.
Notre société garantie les pièces et main d’œuvre (hors déplacements) si l’entretien est fait par la société Aquatica piscines, si toutefois le client fait intervenir un autre piscinier sur nos installation seul les pièces seront garanties par le constructeur et nous nous déchargeons de toute responsabilité en cas de problème.

XIV. CIause de renonciation à recours sur l’installation des piscines inox :

Aquatica piscines ne pouvant obtenir de garantie décennale sur le produit : piscine inox pour motif d’incompatibilité entre ses activités et les obligations exigées par les compagnies d’assurance française en matière de piscine inox informe ses clients d’une clause de renonciation à recours.

Ladite clause de renonciation à recours consiste dans l’engagement du client et ou son représentant de ne pas exercer de recours à l’encontre :
– d’une personne responsable ;
– de la société Aquatica piscines ;
– et du fournisseur fabricant des piscines inox ;

d’un dommage défini tel que :

La responsabilité du prestataire, Aquatica piscines, de sa compagnie d’assurance, de son fournisseur et ou du fabricant de piscine inox, du terrassier en charge de fermer et consolider les extérieurs de l’ouvrage ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par :

– Fausse(s) manœuvre(s) de la part du client ;
– Malveillance(s) ou intervention(s) étrangère(s) imputable(s) au client ;
– Guerre, incendie ou sinistre(s) dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre ;
– Dans le cas d’une déstabilisation du terrain provoquée par des éléments extérieurs, tels que glissements de terrain, forage, séismes, ravinements, excavations proches, passages d’engins, infiltrations accidentelles).
– Aménagement en périphérie de ladite piscine inox
– Incident(s) du(s) à des défectuosités relevées dans la tuyauterie apparente ou non, ou de la machinerie ou de la piscine inox ;
– L’utilisation de produits chimiques non réglementés de la part du client ;
– Une fuite sur bassin ou équivalent ;
– Installations et équipements non conformes , malfaçon ;
– Refus du client de faire réaliser les réparations nécessaires.
– Plus générale des dégâts naturels ou volontaires et accidents naturels ou volontaires
– Tous les cas de figure ci-dessus ayant des répercussions sur la structure du bassin et ou les périphéries.

Il est précisé que le co-contractant client décide d’assurer lui-même ses marchandises en l’occurrence, une piscine inox, pour les risques liés à l’installation et pour tous évènements, sans exception, susceptibles de provoquer des dommages à ladite piscine inox qui surviendrait après son installation immédiate dans la fouille du dit client.

En conséquence de ce qui précède, le co-contractant, client renonce à tout recours contre le prestataire, Aquatica piscines et ses assureurs pour tous dommages causés à sa piscine inox et les périphéries de ladite piscine inox ; ceci quels qu’en soient la cause, la nature et le montant, ainsi que pour tous dommages immatériels (notamment les pertes d’exploitation et d’utilisation) qui en résultent et ce sans limitation.

Parallèlement, les assureurs du co-contractant renoncent formellement de ces chefs à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer contre le prestataire et ses assureurs dans ces mêmes conditions.

Le co-contractant s’engage à faire souscrire par son assureur une telle renonciation, et à transmettre chaque année une attestation d’assurance au prestataire, de sorte que le prestataire et ses assureurs ne puissent être d’une quelconque manière inquiétés.

Pour le cas où le co-contractant ne remplirait pas cette obligation ou que la renonciation à recours viendrait à ne pouvoir être appliquée en tout ou partie, et ce quelle qu’en soit la cause, le co-contractant devra personnellement offrir une pleine et entière garantie au prestataire et ses assureurs. En contrepartie, le prestataire renonce à recours contre le co-contractant et ses assureurs pour les dommages matériels directs d’origine soudaine et accidentelle causés à ladite piscine inox, sa périphérie et matériels qui lui appartiennent. Cette convention de renonciation à recours est conclue pour toute la durée des relations contractuelles.

En outre le client sera et pourra s’informer de cette clause de renonciation comme suit :

– A la simple demande du client sur les termes de garantie ;
– La présente clause de renonciation à retour pour les seules installations des piscines inox est disponible et consultable dans les CGV du site internet Aquatica piscines ;
– Toutes demandes faites par le client sur les dispositions de garantie devront exprimées clairement ladite clause de renonciation à recours sur l’installation des piscines inox ;
– Le ou les devis rédigé(s) par la société Aquatica piscines porteront ladite clause avec les CGV ;
– A la commande un procès verbal, dédié à ladite clause de renonciation à recours sur les installations des piscines inox devra être signé par le client avec la mention manuscrite « Je reconnais avoir été informé oralement et par lecture du document « clause de renonciation à recours sur l’installation des piscines inox » et signe en toute conscience, renoncer à mon droit de poursuivre la société Aquatica piscines et ou la société de terrassement et ou le sous-traitant en charge de l’installation pour tous dommages pouvant survenir après sa mise en loge définitive en fouille, liés à l’installation et sur la piscine inox par la société Aquatica piscines et ou la société de terrassement et ou le sous-traitant en charge de l’installation ».

A noter que cette clause ne sera être opposable par le client et ou son représentant même en cas non transfert de propriété.

Le client et ou son représentant,

Merci de recopier la mention ci-dessous de manière manuscrite,

« Je reconnais avoir été informé oralement et par lecture du document « clause de renonciation à recours sur l’installation des piscines inox » et signe en toute conscience, renoncer à mon droit de poursuivre la société Aquatica piscines et ou la société de terrassement et ou le sous-traitant en charge de l’installation pour tous dommages pouvant survenir après sa mise en loge définitive en fouille, liés à l’installation et sur la piscine inox par la société Aquatica piscines et ou la société de terrassement et ou le sous-traitant en charge de l’installation ».

Signature du client + date de signature + Fait à (adresse du lieu de signature)
Signature Aquatica piscines + date de signature + Fait à (adresse du lieu de signature)

XV. Responsabilité :

Pour tout achat réalisé par un client professionnel spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de la société Aquatica piscines est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux. En cas d’erreur, la responsabilité de la société Aquatica piscines ne pourra en aucun cas être engagée.
Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le client à la société Aquatica piscines lors de la commande de produits et/ou de prestations sont sous la responsabilité du client, et la société Aquatica piscines ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs et poursuivie sous quelques actions.
Dans le cadre des prestations d’installation des produits, les prises de cotes réalisées par la société Aquatica piscines sont des documents destinés à son seul usage, en interne. Ils n’engagent pas la responsabilité de la société Aquatica piscines si l’installation des produits est réalisée par le client ou par un tiers sur la base de ces documents.

XVI. Mise à disposition et retrait des produits :

1.       Mise à disposition :

La date et le lieu de mise à disposition des produits sont fixés d’un commun accord avec le Client au moment de la commande.
Le Client s’engage à retirer les produits à la date fixée. A défaut, la société Aquatica piscines pourra exiger des pénalités de retard en sus du solde du prix.

2.       Retrait des produits :

Si le client souscrit la prestation de livraison à domicile ou d’installation à domicile : le client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits chez lui. La livraison des produits s’effectue dans le lieu désigné par le client, sous réserve de l’accessibilité. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaire et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de la société Aquatica piscines au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison des produits.

3.       Exonération de responsabilité :

La société Aquatica piscines ne pourra être tenue pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du client et notamment en cas d’erreur ou de retard du client à fournir les informations nécessaire, ou en cas de force majeure. La société Aquatica piscines n’est pas responsable des éventuels retards de ses fournisseurs.

4.       Exécution des travaux piscines :

Les délais de réalisation des piscines ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
– Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
– De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
– De modification au programme des travaux,
– De retard des autres corps d’Etat,
– De travaux supplémentaires,
– Ou les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, l’accès ne peut se faire sans la présence du client.
– De force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur.

5.       Pose de liner :

Pour la pose des liners Pvc 75/100^ème et plus et ou PVC armé 150/100^èmeet plus, au printemps et en été, celle-ci ne peut se faire que par une météo favorable avec un minimum de 20°C par temps sec le jour fixé par Aquatica piscines. La société s’accorde le droit de modifier le planning prévu avec le client afin d’obtenir des conditions favorables à la bonne exécution des travaux sans aucun recours du client ou de son représentant.

6.       Mise en service :

Le débit d’eau nécessaire au remplissage de la piscine doit permettre une exécution en 48h et reste à la charge du client. L’installateur ne pourra effectuer la mise en eau de la piscine que si le client a sélectionné un dispositif de sécurité normalisé. A défaut le client ne pourra pas refuser de solder la totalité du montant de sa commande. Toutes adjonctions de produits de traitement nécessaire au bon équilibre de l’eau de la piscine restent à la charge du client.

7.       Réception des produits :

Les produits, y compris ceux ayant fait l’objet d’une prestation en atelier, sont réputés réceptionnés par le client dès leur livraison chez ledit client. Toute réclamation concernant les produits devra être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de leur livraison et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation.

8.       Retour des produits :

Aucun produit ne pourra être retourné par le client sans l’accord préalable de la société Aquatica piscines et, en tout état de cause, ce retour sera effectué aux frais et risques du client, au siège de la société mentionné sur la facture correspondante, dans les quinze jours suivant la date de la facture, dans son état et emballage d’origine. Si le produit est reconnu non-conforme ou défectueux par la société Aquatica piscines, le prix du produit sera remboursé au client.
Les produits de traitement entamés ou ouverts ne bénéficieront d’aucune reprise ni remboursement
Les produits personnalisés à la demande du client ne seront ni repris, ni échangé et ne bénéficieront d’aucun remboursement.

XVII. Loi et attribution de compétences :

Les parties conviennent que la commande et les conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. Pour les contractants commerçants et/ou artisans de la société Aquatica piscine, le Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire.

XVIII. Informations personnelles :

Les données personnelles communiquées à la société Aquatica piscines par le Client ont pour objectifs d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures. Le client consent à l’utilisation de ces données par la société Aquatica piscines et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à contact@aquaticapiscines.com

XIX. Médiation :

En cas de contestation, les parties pourront tenter de régler leurs litiges par voie de médiation conformément à l’article R152-1 du code de la consommation, le client pourra gratuitement (en dehors des frais et honoraires d’avocat et/ou d’expert, sollicités par le client afin de se faire assister et qui demeurent à sa charge) recourir au service de médiation de son choix en informant la société Aquatica piscines.

XX. Règlement des litiges :

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Ainsi, dans l’hypothèse d’un différend entre l’entreprise et le client, la partie la plus diligente adressera, en préalable à toute saisine de juridiction, une lettre de mise en demeure comportant un état circonstanciel des griefs reprochés à l’autre partie.
A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure, ou, en cas d’échec de celle-ci, il sera alors possible de saisir au tribunal de commerce de Saint Nazaire. Conformément aux dispositions prévues aux termes des articles 56 et 58 du Code de procédure civile.

XXI. Acceptation :

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté lesdites conditions générales de vente ainsi que les tarifs appliqués sur les marchandises vendues par la société Aquatica piscines.